Intervention de Jérôme Cahuzac

Cette disposition doit trouver sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et non pas dans le projet de loi de finances initiale, même si, naturellement, toute taxation de ce type peut, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, être introduite au sein de n’importe quelle loi de finances.

Au moins pour cette raison de forme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Si ces débats doivent avoir lieu, j’espère qu’ils se tiendront à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sinon en première lecture, du moins au cours des lectures ultérieures.