Intervention de Yvon Collin

L’article 29 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

Ces informations, qui comprennent par exemple les nom et adresse du propriétaire ou du locataire de longue durée d’un véhicule, peuvent être utilisées notamment à des fins commerciales.

L’arrêté du 11 avril 2011 précise que ces données, regroupées au sein du système d’immatriculation des véhicules, peuvent être mises à disposition contre le paiement d’une redevance.

Autrement dit, si l’on comprend bien, l’État vend les données personnelles de certains citoyens à des tiers, qui les utilisent à des fins commerciales…

Le présent amendement vise à mettre fin à cette pratique extrêmement choquante, monsieur le ministre, puisque l’État, garant de la protection des droits de nos concitoyens, doit les faire prévaloir sur des nécessités économiques et commerciales.