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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Le présent amendement vise à supprimer l’autorisation de vendre, à des fins commerciales, des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules.
Il s’agit de la reprise d’une proposition de loi déposée par le groupe du RDSE.
Il a paru surprenant à la commission que l’État soit amené à vendre, à des fins commerciales, des informations personnelles. Certains d’entre nous l’ignoraient. De fait, je reste quelque peu circonspect et souhaite m’en remettre à l’avis du Gouvernement.
M. le ministre pourra probablement nous éclairer sur cette pratique, mais aussi sur le gain budgétaire associé. Peut-être s’agit-il là d’une mesure de rendement ? L’adoption de cet amendement semble de nature à offrir une garantie à nos concitoyens. Cela dit, peut-être d'autres considérations doivent-elles être prises en compte.
