Intervention de Jérôme Cahuzac

Dans l'état actuel de législation, l'État peut vendre ces données à caractère personnel, sauf si les personnes concernées s’y opposent. Le cas échéant, il ne les vend pas.

Cet amendement vise à poser le principe d’une interdiction générale pour l’État de procéder à ces transactions commerciales, quand bien même les personnes concernées auraient donné leur accord. Doit-on considérer que ces ventes de données portent atteinte aux droits des personnes ? La réponse est négative dans la mesure où elles ont la possibilité de s’y opposer. Faut-il une interdiction générale ? Cela me paraît surprenant.