Intervention de Jérôme Cahuzac

Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Quoi qu'il en soit, puisque le rapporteur général m’a posé la question, je peux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le produit de ces ventes est très faible, de l’ordre de 3 millions d'euros. Aussi, je vous laisse apprécier s'il faut totalement interdire cette pratique – et perdre 3 millions d'euros – ou bien la maintenir, dès lors qu’est garanti le droit des personnes à s'opposer à la vente d’informations les concernant.

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