Intervention de André Gattolin

Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

On accuse souvent le groupe écologiste d'être contre les automobilistes, mais, dans le cas d’espèce, nous sommes opposés à la vente de leurs données personnelles.

Plus généralement, cette pratique, si elle perdurait, ne manquerait pas de tomber sous le coup d’une directive européenne relative à la protection des données qui est en cours d’élaboration. Aussi, nous sommes pleinement favorables à cet amendement.

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