Intervention de Yvon Collin

Le nouveau mode de calcul du potentiel financier résultant de la loi de finances pour 2012 et de la réforme de la taxe professionnelle modifie considérablement la situation de certains départements, et risque de renforcer un certain nombre d’inégalités très graves, voire d’en créer de nouvelles.

Cette réforme emporterait des conséquences financières particulièrement brutales pour de nombreux départements déjà défavorisés, et bouleverserait totalement les mécanismes de péréquation.

En cohérence avec l’engagement pris par le Président de la République devant les présidents de conseil général le 22 octobre dernier, en ce qui concerne trois prestations sociales bien connues, à savoir le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, le présent amendement tend à fixer un moratoire pour le potentiel financier pris en compte dans le calcul des sommes allouées au titre du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI.

En attendant d’établir de modalités de calcul garantissant la cohérence du classement des départements avec leur situation réelle, il nous semble indispensable de fixer un moratoire maintenant le potentiel financier de 2011, pour les trois prestations sociales que je viens de mentionner, ainsi que pour les fonds de péréquation et les fonds finançant les compétences transférées aux départements, tel le FMDI.

Mes chers collègues, afin de répondre aux légitimes inquiétudes de nombre de départements, je vous invite à adopter le présent amendement.