Intervention de Claude Haut

Comme vient de le dire mon collègue Yvon Collin, il s’a git ici de neutraliser, pour l’année 2013, l’impact sur le FMDI de l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle.

En effet, les modalités de calcul des potentiels fiscal et financier prévues par la loi de finances pour 2012 ont des implications plus que dommageables pour la majeure partie des départements.

Sans entrer dans des détails qui apparaîtraient trop techniques, quelques explications s’imposent : le potentiel financier par habitant intervient dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges autour duquel s’articule la répartition de la « part péréquation » du FMDI.

À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, la nouvelle version des potentiels fiscaux et financiers doit s’appliquer en principe à compter du 1er janvier 2013.

Or les nombreux remaniements des indicateurs de richesse comparée, conséquences de la réforme fiscale, ont conduit à un bouleversement majeur des rangs de classement des départements.

Là où le potentiel fiscal et financier était jusqu’à maintenant calculé afin de prendre en compte la richesse en bases fiscales du territoire, indépendamment de sa politique de taux, le nouveau potentiel fiscal et financier n’a de « potentiel » que le nom. Ainsi, une partie des composantes entrant en ligne de compte dans son calcul à compter de 2013 est constituée également de ressources réelles, et non plus seulement potentielles.

Je pense aux dotations figées versées par l’État – fonds national de garantie individuelle des ressources, FNGIR ; dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP – ou à des ressources pour lesquelles les départements ne votent pas de taux, comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Pour certains départements, les conséquences financières sont alors brutales, notamment par la perte de l’éligibilité au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Le nouveau potentiel financier aboutit bien souvent à pénaliser les départements qui, pauvrement dotés en bases fiscales, devaient jusqu’alors compenser par des taux de fiscalité supérieurs à la moyenne.

Les simulations réalisées par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, montrent bien que les nouveaux dispositifs procèdent à des transferts massifs de richesse et que l’on est bien loin du critère de coût neutre pour les collectivités qui aurait dû guider la réforme fiscale.

Le législateur avait déjà décidé, en 2012, de surseoir à l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul et d’en repousser la mise en œuvre au 1er janvier 2013.

Néanmoins, à ce jour, aucune évolution n’est intervenue.

Afin de garantir l’égalité de nos territoires par un classement en cohérence avec la situation réelle des départements, cet amendement vise à demander un moratoire qui laisserait le temps de retravailler à de nouvelles modalités de calcul du potentiel.

Pour conclure, nous nous réjouissons que le FMDI ait été reconduit pour trois ans, de 2013 à 2015, mais nous souhaitons, par cet amendement, et à l’instar de ce qui a été fait de manière réglementaire s’agissant des concours de la CNSA, que le calcul des concours du FMDI soit fait sur la base de l’ancien potentiel financier.

Cette mesure, conforme au souhait d’une grande majorité de conseils généraux, sera sans incidence sur le budget de l’État, puisqu’elle touche les règles de répartition, et non le montant du FMDI.

Enfin, elle ne préjuge en rien des travaux du Comité des finances locales pour 2013, dans lesquels nous espérons bien voir figurer non seulement la question du nouveau potentiel financier, mais aussi celle de la pression fiscale et des critères de charges permettant de mieux mesurer les situations relatives des départements.