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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 20 priorité
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances a, elle aussi, constaté l’inquiétude des départements sur l’utilisation du nouveau potentiel financier issu de la réforme de la taxe professionnelle.
Elle a en conséquence adopté un amendement similaire, mais à l’article 69, sur l’initiative de nos deux rapporteurs spéciaux Jean Germain et Pierre Jarlier, afin que le potentiel financier de 2011 soit utilisé pour le calcul des reversements au titre du fonds départemental de péréquation de la CVAE et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Ayant soutenu les amendements de nos rapporteurs spéciaux, par cohérence, nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, d’autant plus que la réforme à venir du financement des allocations de solidarité nous permettra certainement de revoir globalement la question de la compensation de ces dépenses aux départements.
