Intervention de François Marc

La commission des finances comprend tout à fait les préoccupations exprimées par notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Cela étant, il nous a semblé que sa demande était partiellement satisfaite.

Le premier amendement dont vous avez parlé, mon cher collègue, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, comme, d’ailleurs, une soixantaine d’autres amendements déposés sur ce projet de loi de finances. Cette décision d’ordre technique et juridique est donc indépendante de la volonté des membres de la commission des finances. Voilà pourquoi nous n’examinons ce soir qu’un seul de ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° I-110, il vise à introduire, à l’article 24 du projet de loi de finances, une obligation de consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, et du comité local préparatoire aux travaux de cette CCEC, au sujet des compensations allouées au Département de Mayotte.

Il nous a semblé que cette exigence était déjà reconnue par les textes en vigueur. L’article L. 1711-3 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que l’évaluation des dépenses transférées au département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la CCEC, à l’avis du comité local préparatoire aux travaux de la CCEC. Par conséquent, ledit comité local sera obligatoirement saisi avant que la CCEC ne soit consultée.

En outre, l’évaluation préalable de l’article 24 du projet de loi de finances précise que le comité local et la CCEC seront consultés pour contrôler les modalités de calcul de la compensation et qu’ils « vérifieront l’adéquation entre les charges et les ressources transférées ».

Voilà des garanties qui, déjà inscrites dans la réglementation appropriée, nous assurent que le travail de consultation sera mené à bien, conformément à ce que vous souhaitez, mon cher collègue. Dans ces conditions, la commission vous demande de retirer votre amendement.

J’ai compris que, dans votre esprit, vos deux amendements étaient associés, que le second découlait en partie du premier, mais tous les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 subissent le même sort et je ne peux donc vous faire d’autre réponse que celle-ci.