Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, et vous invite à le retirer, car vous avez d’ores et déjà satisfaction.

En effet, l’article L. 1711-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la compensation de tout transfert ou création de compétences à Mayotte fait l’objet d’une consultation du comité local mahorais que cet article institue, ainsi que de la CCEC.

En outre, s'agissant en particulier du RSA, l’article 3 de l’ordonnance de 2011 portant extension et adaptation du RSA au Département de Mayotte prévoit également la consultation de ces deux instances chaque année jusqu’en 2015.

Enfin, je vous informe que le comité local mahorais se prononcera le 27 novembre – c'est-à-dire demain – sur les modalités de compensation par l’État des créations de compétences relatives au financement du RSA, du fonds de solidarité pour le logement et des formations sociales, et que la CCEC se prononcera sur ces mêmes dispositifs de compensation deux jours plus tard, soit le 29 novembre.

Vos exigences, parfaitement légitimes, étant satisfaites par le droit existant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.