Intervention de Francis Delattre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Examen des amendements du gouvernement

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Aux observations de nos collègues sur les départements, ajoutons le problème, structurel, posé par l'importante déperdition de recettes sur les droits de mutation, de l'ordre de 20 % à 25 %. Il est invraisemblable de voter sur le dispositif sans connaître les cinquante collectivités concernées. En outre, sans figurer parmi les plus défavorisées, beaucoup de communes sont véritablement sur le fil du rasoir. J'invite à la plus grande prudence.

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