Intervention de François Marc

Mes chers collègues, nous devons nous prononcer, par la procédure du vote bloqué, sur douze amendements du Gouvernement et sur l'ensemble de la première partie.

Dès lors que le vote que nous émettrons en séance portera sur l'ensemble de la première partie, j'indique d'emblée que j'émets un avis favorable à l'ensemble des amendements. Je vais néanmoins vous livrer quelques indications sur les modifications proposées.

L'amendement n° A1 propose de rétablir l'article 6 relatif à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, supprimé par le Sénat. Ce vote permettrait de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale, modifié par quatre amendements adoptés par le Sénat sur cet article, dont un à l'initiative du Gouvernement et trois avec son avis favorable, à l'initiative respectivement de votre rapporteur général (n° I-3) et de nos collègues Yvon Collin (n° I-102) et Michèle André (n° I-289).

L'amendement n° A2 propose de supprimer l'article 16 bis (nouveau) et donc de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique. Ce rétablissement conduirait à une perte de 140 millions d'euros.

Les amendements n° A3 et n° A4 proposent de supprimer respectivement les articles 18 sexies (nouveau) et 18 septies (nouveau) relatifs à la taxe sur l'aspartame et à la taxe sur l'huile de palme.

Les amendements n° A5 et n° A6 visent à introduire aux articles 19 et 25 les amendements n° I-433 et n° I-432 du Gouvernement, que nous avions rejetés et qui minorent de 25 millions d'euros les allocations compensatrices, dites « variables d'ajustement » de l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales, afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain (DDU) à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° A7, à l'article 26, propose de rétablir un plafond de 60 millions d'euros pour la part de la taxe sur les transactions financières qui sera affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

L'amendement n° A8 vise à rétablir le montant du plafond des taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), prévu à l'article 26, qui a été relevé de 6 millions d'euros.

L'amendement n° A9 vise à rétablir le principe d'un plafonnement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), prévu à l'article 26 et supprimé par les amendements n° I-52 rect et n° I-365.

L'amendement n° A10, à l'article 30, vise à supprimer le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » puisque les engagements de la France dans ce domaine sont financés par le budget général.

L'amendement n° A11 vise à supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues prévue à l'article 30 bis A (nouveau). Le Gouvernement s'est engagé à examiner cette question dans des délais rapprochés.

Enfin, l'amendement n° A12 rectifié rétablit l'article 45 (article d'équilibre) selon les souhaits du Gouvernement et traduit les incidences de nombreuses modifications apportées au projet de loi. Il présente une dégradation du solde de 504 millions d'euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale, dont 300 millions d'euros au titre de l'amendement sur les partenariats publics privés (PPP), les concessions et les délégations de service public adopté par la plupart des groupes afin de préserver les contrats passés avec les collectivités territoriales, et 190 millions d'euros d'ajustements techniques avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment pour tirer les conséquences de l'adoption des amendements de notre collègue député Christian Eckert sur les particuliers employeurs.

Pour votre information, l'ensemble des amendements votés par le Sénat, récapitulé par l'amendement du Gouvernement à l'article 45 précédemment rejeté, en première délibération, dégradait le solde de 707 millions d'euros.

Sous le bénéfice de ces observations, je préconise un vote favorable sur ces amendements et sur l'ensemble de la première partie afin de préserver l'équilibre budgétaire dans le contexte difficile actuel et compte tenu des marges de manoeuvres extrêmement modestes dont dispose le Gouvernement.