Mes chers collègues, nous devons nous prononcer, par la procédure du vote bloqué, sur douze amendements du Gouvernement et sur l'ensemble de la première partie.

Dès lors que le vote que nous émettrons en séance portera sur l'ensemble de la première partie, j'indique d'emblée que j'émets un avis favorable à l'ensemble des amendements. Je vais néanmoins vous livrer quelques indications sur les modifications proposées.

L'amendement n° A1 propose de rétablir l'article 6 relatif à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, supprimé par le Sénat. Ce vote permettrait de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale, modifié par quatre amendements adoptés par le Sénat sur cet article, dont un à l'initiative du Gouvernement et trois avec son avis favorable, à l'initiative respectivement de votre rapporteur général (n° I-3) et de nos collègues Yvon Collin (n° I-102) et Michèle André (n° I-289).

L'amendement n° A2 propose de supprimer l'article 16 bis (nouveau) et donc de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique. Ce rétablissement conduirait à une perte de 140 millions d'euros.

Les amendements n° A3 et n° A4 proposent de supprimer respectivement les articles 18 sexies (nouveau) et 18 septies (nouveau) relatifs à la taxe sur l'aspartame et à la taxe sur l'huile de palme.

Les amendements n° A5 et n° A6 visent à introduire aux articles 19 et 25 les amendements n° I-433 et n° I-432 du Gouvernement, que nous avions rejetés et qui minorent de 25 millions d'euros les allocations compensatrices, dites « variables d'ajustement » de l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales, afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain (DDU) à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° A7, à l'article 26, propose de rétablir un plafond de 60 millions d'euros pour la part de la taxe sur les transactions financières qui sera affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

L'amendement n° A8 vise à rétablir le montant du plafond des taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), prévu à l'article 26, qui a été relevé de 6 millions d'euros.

L'amendement n° A9 vise à rétablir le principe d'un plafonnement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), prévu à l'article 26 et supprimé par les amendements n° I-52 rect et n° I-365.

L'amendement n° A10, à l'article 30, vise à supprimer le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » puisque les engagements de la France dans ce domaine sont financés par le budget général.

L'amendement n° A11 vise à supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues prévue à l'article 30 bis A (nouveau). Le Gouvernement s'est engagé à examiner cette question dans des délais rapprochés.

Enfin, l'amendement n° A12 rectifié rétablit l'article 45 (article d'équilibre) selon les souhaits du Gouvernement et traduit les incidences de nombreuses modifications apportées au projet de loi. Il présente une dégradation du solde de 504 millions d'euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale, dont 300 millions d'euros au titre de l'amendement sur les partenariats publics privés (PPP), les concessions et les délégations de service public adopté par la plupart des groupes afin de préserver les contrats passés avec les collectivités territoriales, et 190 millions d'euros d'ajustements techniques avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment pour tirer les conséquences de l'adoption des amendements de notre collègue député Christian Eckert sur les particuliers employeurs.

Pour votre information, l'ensemble des amendements votés par le Sénat, récapitulé par l'amendement du Gouvernement à l'article 45 précédemment rejeté, en première délibération, dégradait le solde de 707 millions d'euros.

Sous le bénéfice de ces observations, je préconise un vote favorable sur ces amendements et sur l'ensemble de la première partie afin de préserver l'équilibre budgétaire dans le contexte difficile actuel et compte tenu des marges de manoeuvres extrêmement modestes dont dispose le Gouvernement.

Pour l'anecdote, mais l'analyse du scrutin en attestera, je ne suis pas celui qui a voté pour l'article 45 en séance tout-à-l'heure !

S'agissant des PPP, je précise que tout le monde n'a pas voté cet amendement, car personnellement je m'y suis opposé !

S'agissant du vote bloqué, je déplore que cette procédure ne permette pas la discussion et nous prive de débat lors de la commission mixte paritaire (CMP). En outre, si l'on ne vote pas la première partie, il n'y aura pas de discussion sur la seconde partie, ce que je trouve très regrettable et c'est pourquoi, je m'abstiendrai sur ce vote.

Je tiens à apporter une précision importante : la CMP aura bien lieu mais si jamais l'article d'équilibre et l'ensemble de la première partie sont rejetés, cela vaudra rejet de l'ensemble du texte et par conséquent, tous les articles pourront être délibérés en CMP, où les débats seront totalement ouverts. Et, si la CMP aboutissait, certains pourraient être adoptés dans la version du Sénat, même non confirmée, selon l'habileté de notre rapporteur général et la qualité de ses relations avec son homologue !

Lors de l'examen en commission de l'article d'équilibre, je m'étais abstenu, exprimant ainsi le souhait de pouvoir discuter les crédits des missions et réduire le niveau des finances publiques. Mais aujourd'hui, ce coup de force du Gouvernement m'amène à revoir ma position et à voter contre. En effet, je déplore l'absence de dispositions en faveur du choc de compétitivité et je considère ce texte en total décalage avec la réalité, telle qu'elle nous parvient à travers les chiffres préoccupants du chômage publiés hier.

Par ailleurs, je ne souhaite pas accréditer l'idée selon laquelle tout sera rediscuté en CMP car ce serait lui conférer un pouvoir bien excessif à sa vocation que de lui permettre d'adopter des dispositions non débattues par les Assemblées.

J'indique à l'attention de notre collègue Philippe Adnot qu'il n'a pas de regret ou d'inquiétude à concevoir car il aurait dû techniquement voter sur l'article d'équilibre et la première partie quels qu'aient été les votes.

J'ajoute que rien n'est acquis pour l'instant et que la première partie du présent projet de loi de finances pour 2013 peut encore être adoptée, améliorée par les nombreux amendements adoptés par le Sénat et retenus par le Gouvernement. En revanche, en cas de rejet, il sera beaucoup plus difficile de réintroduire ces modifications en CMP.

Parmi ces modifications, figurent d'ailleurs deux amendements adoptés à l'initiative de votre serviteur !

Vous ne serez pas surpris que cette seconde délibération n'emporte pas nos suffrages et que nous nous abstenions. Par ailleurs, je tiens à signaler que je n'ai pas le souvenir d'avoir voté en faveur du dispositif sur les PPP évoqué précédemment.

Il s'agissait d'un amendement de notre rapporteur général à l'article 15, plusieurs groupes dont le groupe UMP ayant présenté des propositions de même esprit. Je prends bonne note de votre remarque.

Je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part de notre rapporteur général au sujet des incidences des votes du Sénat sur le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale.

Au total, si mon compte est bon, 49 amendements ont été adoptés par le Sénat. Le Gouvernement propose aujourd'hui une dizaine d'amendements, ce qui signifie que les trois quarts de nos apports sont préservés et que le Gouvernement reconnaît et respecte le travail accompli par le Sénat. Cela étant, le Gouvernement s'est plusieurs fois fortement opposé à certains amendements, lors de nos débats, et c'est donc sans surprise qu'il demande cette seconde délibération, notamment pour revenir sur la suppression de l'article 6, qui est une mesure importante.

J'ajoute que la seconde délibération est une pratique usuelle, volontiers utilisée pour resserrer une majorité !

Le groupe socialiste votera en faveur de ces propositions. Ce n'est en effet pas la seconde délibération mais l'incertitude sur l'issue du scrutin qui est inédite aujourd'hui.

Je vais donc mettre aux voix ces amendements de seconde délibération.