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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Première partie - examen des amendements en vue d'une seconde délibération
Philippe Marini, président :Il s'agissait d'un amendement de notre rapporteur général à l'article 15, plusieurs groupes dont le groupe UMP ayant présenté des propositions de même esprit. Je prends bonne note de votre remarque.
