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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 19
Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Cet amendement vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel adopté à l’Assemblée nationale, qui a remplacé la référence au « a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 » par la référence au « I de l’article 1414 du code général des impôts ».
Or la référence à l’article 1414 du code général des impôts renvoie au dispositif d’allégement de taxe d’habitation et non à la compensation de ce dernier dont il est question dans le projet d’article.
