Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement, dont je peux comprendre qu’il puisse poser problème, vise à gager la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain, la DDU, adoptée par vos collègues députés, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce gage est proposé, comme le Gouvernement l’avait d’ailleurs annoncé à l’Assemblée nationale, au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Afin de respecter l’engagement de stabiliser en 2013 les concours de l’État aux collectivités, il est donc proposé une minoration des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale dites « variables d’ajustement ».

Je pourrais comprendre que certains parmi vous trouvent le procédé un peu cavalier. Après tout, on demande au Sénat de trouver le gage pour une dépense votée par l’Assemblée nationale. Mais c’est le Parlement dans son ensemble qui vote les recettes et les dépenses.

Au demeurant, imputer une telle somme, malgré tout relativement faible, en l’occurrence de 25 millions d’euros, sur les « variables d’ajustement » est une pratique constante dès lors qu’il s’agit de procéder, précisément, à ce type d’ajustements.