Intervention de François Marc

L’amendement n° I-164 vise à augmenter le montant de la DGF pour 2013 de 747 millions d’euros, ce qui correspond à l’application du taux de l’inflation retenu par le projet de loi de finances.

La commission a considéré que l’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir sur la règle du gel en valeur des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Son objet n’étant pas compatible avec la trajectoire budgétaire du projet de loi de programmation des finances publiques et du présent projet de loi de finances, l’avis est donc défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° I-434, qui tend à modifier une référence.

La situation se complique avec l'amendement n° I-433, qui vise à gager l'augmentation de 25 millions d'euros de la DDU sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités.

La commission a noté que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait décidé d'augmenter la DDU de 50 %, soit 25 millions d'euros, au profit des cinquante communes considérées comme les plus défavorisées au regard des critères de cette dotation.

Cette dépense était initialement gagée sur la mission « Provisions ». Il s'agit ici de lever ce gage temporaire et d’imputer ce montant non pas sur la DGF, mais sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée. La commission des finances s’est émue du fait que, dans un contexte de gel des dotations, cette augmentation de 25 millions d’euros revienne à diminuer les variables d'ajustement de 2 %.

Il faut noter par ailleurs que c’est sur la DDU que l'Assemblée nationale a décidé d’engager un effort, alors qu’elle n’est pas la dotation la moins contestable. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques qui portaient sur la lourdeur des procédures d'instruction et sur la mauvaise consommation des crédits.

Le choix de la DDU n’est donc pas forcément le meilleur, mais, au fond, c’est la décision des députés. Nous ne sommes donc pas forcément très favorables à la méthode qui consiste à demander au Sénat de trouver aujourd'hui les ressources nécessaires pour abonder ces 25 millions d’euros.

Enfin, nous avons noté que le Comité des finances locales, qui a quelques compétences dans le domaine de la péréquation, n'a pas eu son mot à dire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, la commission a manifesté quelques réticences, pour le dire de façon courtoise, à l’égard de cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable.