Intervention de Éric Doligé

L’article 19 a pour objet de mettre en œuvre la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État. Nous sortons donc de l’épure de cet article.

Je rappelle que le candidat élu à la présidence de la République s’était engagé à ne pas baisser les concours aux collectivités locales pendant son mandat. On le voit, cette promesse est déjà mise à mal ! Mes chers collègues, relisez de temps en temps toutes les promesses faites par le Président de la République quand il était candidat : vous constaterez que vous les faites tomber les unes après les autres !

Je rappelle également que, le 14 décembre 2011, lors de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, Mme Lebranchu, alors députée, avait déclaré qu’elle accepterait de voter les propositions faites par le gouvernement de l’époque à condition que ce dernier accepte de soutenir un sous-amendement tendant à débloquer une rallonge de 50 milliards d’euros pour les départements.

On voit bien que les positions des ministres d’aujourd'hui ne respectent pas les promesses faites par les députés qu’ils étaient hier. Petit à petit, on constate qu’ils font peser des charges supplémentaires sur les collectivités.

Un de nos collègues a déclaré précédemment que la situation était différente l’année dernière, du fait de l’existence de transferts de charges. Mais nos collectivités subissent encore des transferts de charges qui ne sont pas compensés ! En outre, vous commencez à grignoter l’enveloppe normée. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons souscrire à vos propositions.