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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 22
Le présent amendement, qui est de nature purement technique, vise à majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – attribuées aux départements et aux régions afin de compenser financièrement plusieurs transferts de compétences, notamment ceux prévus par la loi du 13 août 2004, et les charges obligatoires résultant de diverses réformes réglementaires mises en œuvre par l’État.
La compensation se monte à près de 3, 4 millions d’euros pour les départements et à près de 9, 4 millions d’euros pour les régions.
L’amendement vise à porter le montant total de la compensation due, sous forme de recettes de TICPE, au titre des nouvelles mesures pour 2013, à 3, 6 millions d’euros pour les départements et à 10, 4 millions d’euros pour les régions.
