Intervention de Éric Bocquet

L’article 26, relatif aux actions menées par ce qu’on appelle les « opérateurs de l’État », ne vise pas, pour une fois, à créer une nouvelle agence, produit d’un démembrement de l’autorité publique ; il tient uniquement à des considérations strictement comptables. Il s’agit en effet de procéder à une sorte de récupération des excédents de trésorerie éventuels des différents opérateurs de l’État afin de permettre de solder les comptes du budget général.

Ainsi, après avoir connu une longue série de démembrements de l’État, un phénomène d’« agencisation » renforcé et continu, tout se passe comme si le Gouvernement profitait de l’existence d’un grand nombre d’opérateurs pour procéder à un ajustement budgétaire discrétionnaire.

Dans un premier temps, l’émergence d’un opérateur permet de débudgétiser une dépense, quelle qu’elle soit, c’est-à-dire que la représentation nationale est bientôt privée de la transparence qui sied naturellement à l’examen des documents budgétaires. Nous avons pu constater maintes fois la mise en œuvre de ce système avec les comptes d’affectation spéciale, qui, parfois, se retrouvaient avec une réserve de trésorerie méconnue. Ce processus permet aussi de résoudre quelques menus problèmes statutaires, les salariés des agences n’étant pas nécessairement payés sur des crédits budgétaires et n’étant pas tous fonctionnaires.

Seulement, les agences et opérateurs semblent désormais disposer à peu près tous de ressources en trésorerie qui attirent évidemment la convoitise du budget général. C’est ainsi que l’Agence française de développement, malgré les déclarations magnanimes ayant accompagné la mise en place de la taxation des transactions financières, risque, in fine, de ne toucher que 4 % du produit de ladite taxe.

Autre exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui n’est pas une banque, sinon pour les auteurs de premiers films ou pour ceux qui font du cinéma d’art et d’essai ou expérimental, va être convié à consacrer une partie de son fonds de roulement à redresser les comptes publics ou, plus précisément, comme nous le voyons aujourd’hui, à solder la dette publique. Les spectateurs émus par Intouchables ou amusés par le chien de Jean Dujardin dans The Artist n’ont pas fait la queue devant les salles obscures pour payer la rançon exigée de la France par les marchés financiers !

Nous ne pouvons donc que proposer le rejet de cet article 26 dans sa totalité.