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Intervention de François Marc
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 26
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État.
Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent.
Alors que le budget général de l’État est soumis à des règles strictes de stabilisation en valeur de ses dépenses, rien ne justifie que les opérateurs et d’autres organismes de l’État bénéficient d’une dérogation à la règle de droit commun.
Par ailleurs, vouloir supprimer le plafonnement, et donc l’écrêtement, des taxes affectées conduirait à des pertes de ressources importantes pour le budget général de l’État, estimées à près de 79 millions d’euros en 2012 et à 106, 9 millions d’euros en 2013.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
