Intervention de François Marc

Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable.

La commission des finances a longuement travaillé sur cette question, notamment dans le cadre d’une enquête demandée à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Nous nous souvenons que la loi de finances pour 2012 avait plafonné le montant de la taxe sur les distributeurs affectée au CNC. Nous constatons que cette taxe est retirée du champ du plafonnement dans le projet de loi de finances pour 2013.

À l’évidence, la question du mode de financement du CNC n’est pas tranchée. Sans doute le rapport prévu à l’article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui doit faire un bilan du plafonnement et de l’écrêtement des taxes affectées, apportera-t-il d’utiles éclairages. Il me paraît opportun d’attendre les conclusions de ce rapport complémentaire très pointu, qui portera sur l’ensemble des taxes affectées, mais aussi plus particulièrement sur le sort qui doit être réservé à l’avenir au CNC, sur lequel coexistent différents points de vue.

Dans cette attente, en souhaitant également connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, la commission des finances vous invite à retirer votre amendement, monsieur Delahaye.