Intervention de Vincent Delahaye

C’est une taxe additionnelle à la CFE.

Son plafonnement risque de remettre en cause l’accomplissement d’un certain nombre de missions de service public par ces organismes, lesquels ne peuvent être strictement assimilables à des opérateurs de l’État. Ils n’entrent pas dans le périmètre retenu dans le rapport du Conseil d’État relatif aux agences ni dans celui de l’Inspection générale des finances sur le même thème.

Je crains que cette disposition ne crée un effet de ciseaux particulièrement préjudiciable, eu égard aux perspectives économiques de l’année à venir. Les entreprises auront davantage besoin des services fournis par ces chambres. Dans le même temps, il va être demandé à ces dernières d’assurer un service équivalent, si ce n’est meilleur, avec moins de moyens, alors qu’elles interviennent dans des secteurs absolument vitaux pour l’économie française.

En outre, plafonner cette taxe, qui a déjà une structure complexe, ne ferait que rendre encore moins lisible son fonctionnement, à l’heure où nos concitoyens réclament davantage de transparence et de simplicité en matière fiscale.