Intervention de André Reichardt

Le présent article inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et, en conséquence, les dispositions prévues par l’article 1601 du code général des impôts. En outre, il plafonne à 280 millions d’euros le rendement de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, en application de l’article 1601 du code général des impôts et de l’article 3 de la loi du 16 juin 1948. Or l’évaluation prévisionnelle des recettes nettes pour les chambres de métiers et de l’artisanat est de 286 millions d’euros. Aucun élément du projet de loi de finances n’explique ce montant.

Ce dispositif et l’évaluation des recettes prévisionnelles n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable avec le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’il est susceptible d’en affecter les ressources de manière significative, ainsi que l’a indiqué Vincent Delahaye.

Le montant prévisionnel n’intègre pas les dernières informations disponibles.

Si ce plafond était fixé par chaque loi de finances, il pénaliserait très fortement, à n’en pas douter, les chambres de métiers et de l’artisanat. Ces dernières n’auraient aucune visibilité pour établir leurs budgets prévisionnels, sauf à ce que ce plafond soit fixé pour plusieurs années, ce que, naturellement, celles-ci ne souhaitent pas, compte tenu de l’évolution de leurs charges.

De plus, les dispositions de cet article sont contradictoires avec les conditions d’application, telles que prévues par le même projet de loi, de l’article 1601 du code général des impôts. En effet, vous le savez, cet article intègre déjà une mesure de réduction progressive de plus de 10 % sur quatre ans. Cette réforme, d’ailleurs, a déjà eu un impact financier important sur l’ensemble des établissements du réseau.

Par ailleurs, le dispositif mis en place par l’article 26, de par sa complexité, porterait atteinte au principe de sécurité juridique – M. Delahaye a évoqué l’absence de lisibilité que son adoption impliquerait –, qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible, conformément aux principes énoncés par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En conséquence, le présent amendement vise à porter le plafond de 280 millions d’euros à 300 millions d’euros.

Vous me permettrez de terminer cette intervention en vous disant que, moi non plus, je ne vois pas en quoi cet amendement contribuerait à créer une niche fiscale, puisque ce sont les entreprises membres des chambres de métier et de l’artisanat qui participent au dispositif.