Intervention de François Marc

Il s’agit effectivement d’un sujet sensible, que vous connaissez particulièrement bien, monsieur Karoutchi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur toutes ces questions.

Votre amendement vise à supprimer deux des lignes sur lesquelles l’article 26 réduit le plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c'est-à-dire la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

La majorité des membres de la commission des finances se sont déclarés défavorables à cet amendement, pour une raison qui a déjà été évoquée à l’occasion de l’examen de ce même article. L’adoption d’amendements de cette nature aboutirait à réduire l’effet vertueux des dispositions de l’article 26, qui permettent de faire contribuer les opérateurs de l’État à l’effort de redressement budgétaire.

D’aucuns ne manqueront pas de me rétorquer qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une priorité et qu’une dérogation au principe pourrait être accordée. De ce point de vue, je rappellerai ce que vous-même avez souligné dans l’exposé des motifs de l’amendement : la minoration des ressources de l’OFII est réduite de 2 millions à 3 millions d’euros en pratique ; or le budget de l’opérateur est d’environ 170 millions d’euros.

Au surplus, il est un élément qui devrait vous conforter dans votre philosophie politique : un certain nombre de pistes d’économies budgétaires ont été avancées, propres à réduire l’impact de cette baisse. Je veux parler de la suppression des redondances dans les visites médicales ou de celle des bilans de compétences professionnels pour les étrangers qui ne sont pas à la recherche d’un emploi.

Par ailleurs, l’occasion nous est souvent donnée de nous interroger sur la contribution de la France au budget européen. Nombreuses sont les demandes allant, aujourd’hui, dans le sens de l’élimination des doublons et autres redondances existant entre budget européen et budget national.

Une première réponse semble nous être fournie en l’occurrence, puisqu’est prévue, pour 2013, une augmentation sensible des fonds de concours européens, en vue, d'une part, d’abonder le budget de l’OFII, et, d'autre part, de financer un certain nombre d’actions conduites sur le terrain par les associations à l’intention de tous ces publics particulièrement exposés.

C’est un exemple à suivre tout autant qu’un argument à prendre en compte : l’effort demandé à l’OFII en 2013 est réel, mais, en retour, il a sa contrepartie, qui prend donc la forme d’un abondement européen significatif. La France ne peut que s’en réjouir, elle qui est contributrice nette, dans une large mesure, au budget communautaire.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, sans méconnaître l’intérêt du sujet que vous mettez en avant, je suis obligé d’émettre, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur l’amendement n° I-428.