Intervention de Éric Doligé

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP.

La loi de finances pour 2012 a fixé un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais resteront dans l’escarcelle du budget général.

Pour les années à venir, cette solution revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME, ce qui représente un manque à gagner inacceptable dans un contexte où l’agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets.

Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l’ADEME et dont les collectivités peinent déjà à bénéficier. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle environnement, au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.

Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale comme une variable d’ajustement.