Intervention de François Marc

Cher collègue, vous ne serez pas surpris que la commission soit défavorable à ces propositions, toujours pour la même raison d'ailleurs. En effet, d’un côté, on nous fait le reproche de ne pas faire assez d’économies et de dépenser à tout va, et, de l’autre, on nous demande de lâcher la bride pour arroser ici et là ! Depuis qu’est engagé ce débat, les auteurs des amendements suivent la même démarche et nous sollicitent pour donner plus aux uns et aux autres !

Pour l’ADEME, le cas de figure est le même. Et je ne peux, au nom de la commission des finances, qu’émettre un avis défavorable, sauf à vider de tout sens la logique qui est la nôtre s’agissant de la gestion de nos finances publiques et des déficits !

Le dispositif proposé par l’amendement n° I-53 rectifié est très complexe et difficilement opérant. Il me paraît plus efficace et plus raisonnable, du point de vue des finances publiques, d’en rester au dispositif de l’article 26, c’est-à-dire à l’affectation de crédits, dans la limite du plafond des 498 millions d’euros.

J’en arrive aux amendements identiques, qui visent à supprimer le plafonnement et l’écrêtement de la TGAP. Ces propositions se heurtent aux mêmes oppositions dans un contexte de stabilité en valeur des dépenses de l’État. Que l’ADEME puisse bénéficier de près de 2 % de ressources supplémentaires au titre de la TGAP, comme il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2013, représente déjà, en soi, une situation plus favorable que celle que connaît la moyenne des autres agences ou organismes publics !

Comment pourrions-nous approuver ces propositions, alors que le plafond de la TGAP, fixé pour 2013 à 498, 6 millions d’euros, dépasse largement les 450 millions d’euros annoncés en 2010, lors de la mise en place du dispositif ? Bref, les besoins ont été clairement identifiés, et, en 2013, on a les moyens d’y répondre de façon satisfaisante. Et il n’est pas illégitime que l’ADEME participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Au total, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° I-52 rectifié, I-74 rectifié et I-365.