Intervention de Marie-France Beaufils

Depuis plusieurs années, les taxes relatives au droit au séjour dues par les personnes étrangères vivant en France ne cessent d’augmenter, et ce dans des proportions plus importantes chaque année.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros par personne. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative.

Il nous semble donc indispensable de baisser significativement le montant de ces taxes et de nous interroger, en contrepartie, sur les sommes dépensées pour certaines missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, dont il est en tout état de cause anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, soient chargés de les financer.

Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, et les débats avaient été riches, mais le ministre du budget avait demandé le retrait de ces amendements, en s’engageant à ce que la question soit réglée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 : « Je vous demande de retirer ces amendements, avait-il dit, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait très sincèrement pour moi un soulagement. Je le répète, cette affaire sera réglée cette année. »

Toutefois, l’article 29 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale nous semble largement insuffisant. Le principe du paiement d’une taxe, non remboursée en cas de refus, au moment de la demande de titre de séjour, qui avait été introduit par la loi de finances pour 2012, n’est pas supprimé. En outre, le coût d’un premier titre de séjour, qui s’élève aujourd'hui à plus de 700 euros, n’a été que légèrement diminué.

Il nous paraît donc essentiel de prendre un certain nombre de dispositions dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2013.

Premièrement, il faut supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour.

Deuxièmement, il faut réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant, au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, le nombre des cas dans lesquels le montant de la taxe est compris entre 55 et 70 euros.

Les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées en application des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15 du CESEDA devraient, notamment, bénéficier de cette disposition. Il faudrait également rétablir l’exonération des cartes de séjour « salarié » et « salarié en mission » prévue par les 1° et 5° de l’article L. 313-10 du même code.

Troisièmement, il faut abaisser le montant du droit de visa de régularisation prévu au D de l’article L. 311-13 du CESEDA, en le ramenant à 220 euros

Quatrièmement, il faut réduire le taux, fixé à l’article L. 311-15 du CESEDA, du pourcentage de salaire que doit acquitter tout employeur qui souhaite embaucher une personne étrangère. Le projet de loi de finances prévoit certes de baisser les taxes payées par les salariés et d’augmenter celles que versent les employeurs, mais nous savons bien que ces dernières sont toujours supportées, au moins dans une large proportion, par les salariés eux-mêmes.

Cinquièmement, et enfin, il faut supprimer la taxe, prévue à l’article L. 211-8 du CESEDA, que perçoit l’OFII lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.