Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à limiter l’évolution et la croissance des taxes acquittées par les migrants en cas de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.

Ainsi, la taxe de primo-délivrance est passée de 275 euros en 2007 à 349 euros en 2012. Aujourd'hui, la délivrance du premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 710 euros ; c’est une somme considérable pour un étranger ou un migrant venant travailler dans notre pays.

Je me réjouis donc de constater que l’article 29 du présent projet de loi de finances réduit le montant de la taxe de primo-délivrance, en modifiant la fourchette à l’intérieur de laquelle le Gouvernement peut en fixer le tarif, une fourchette comprise entre 200 euros et 385 euros.

D’après nos informations – M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être –, le Gouvernement envisagerait de fixer le tarif de cette taxe à 241 euros. Je salue cette initiative. Pour autant, je pense que la réduction de 108 euros n’est sans doute pas suffisante pour certaines catégories de migrants. Je pense en particulier aux personnes concernées par la circulaire relative aux régularisations, qui doit bientôt être publiée.

Par conséquent, je propose d’appliquer la fourchette comprise entre 35 euros et 70 euros aux migrants sollicitant le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », aux salariés en mission, ainsi qu’aux étrangers bénéficiant de l’admission exceptionnelle au séjour.