Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes sur les titres délivrés aux étrangers dès la demande du titre de séjour, sans possibilité de remboursement en cas de rejet.

Cette disposition est nouvelle. Elle a été introduite en 2012. Elle visait, paraît-il, à responsabiliser le demandeur. On se demande encore en quoi elle permet d’atteindre un pareil objectif…

Sont soumis à ce principe ceux qui demandent un visa de long séjour et ceux qui demandent un duplicata de titre de séjour et le visa de régulation. C’est un véritable droit d’entrée dans la procédure.

Or un étranger en France n’a pas le choix. Il est obligé de demander ces titres. Dès lors, il doit commencer par acquitter des taxes qui s’échelonnent entre 350 euros et 700 euros ; nous ne parlons pas de petites sommes !

Je propose donc de rationaliser le système.