Intervention de Hélène Lipietz

Ces dispositions s’inscrivent dans la même perspective que celles qui viennent d’être défendues.

La première partie de mon amendement vise à instituer un dispositif que notre collègue Richard Yung a déjà présenté. Je n’y reviens donc pas.

La deuxième partie concerne la mise en cohérence des taxes versées par les jeunes majeurs. Je voudrais attirer l’attention sur ce point.

Selon l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les jeunes majeurs peuvent demander leur régularisation « dans l’année qui suit [leur] dix-huitième anniversaire » s’ils n’étaient pas entrés au titre du regroupement familial.

Or, d’après l’article que je vous demande de modifier, les jeunes concernés doivent payer un surcoût s’ils demandent leur régularisation au-delà du troisième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, ce qui est totalement aberrant.

Il faut que tous les articles soient en cohérence et, par conséquent, qu’un jeune majeur puisse solliciter son titre de séjour « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » sans être sanctionné s’il a attendu un peu plus de trois mois pour formuler sa demande.

Voilà la différence entre mon amendement et celui qui vient d’être présenté par M. Richard Yung.