Intervention de François Marc

L’amendement n° I-179 vise à modifier en profondeur le régime de la plupart des taxes acquittées par les étrangers, en abrogeant l’attestation d’accueil, en élargissant les cas de montant réduit pour la taxe de primo-délivrance, en supprimant les taxes sur la « demande » de titre au profit des seules taxes sur la « délivrance », en abaissant le montant maximum de la taxe de renouvellement, en réduisant le tarif du droit de visa de régularisation et en diminuant la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Une telle baisse générale du niveau des taxes acquittées par les étrangers ne semble pas opportune à la commission des finances. En effet, contrairement à la refonte du système opéré par l’article 29 du projet de loi de finances, elle réduirait considérablement le produit global des taxes, mettant ainsi en péril le budget de l’OFII.

L’article 29 proposé par le Gouvernement permet de rééquilibrer les taxes, en diminuant significativement les taxes de primo-délivrance – de 100 euros, soit près de 30 % de leur montant actuel – tout en augmentant les taxes de renouvellement et les taxes acquittées par les employeurs, qui frappent des personnes ayant une capacité contributive plus importante.

Cette réforme, qui a été annoncée par le M. le ministre délégué chargé du budget au mois de juillet dernier, nous semble à la fois juste et responsable, car elle ne réduit pas le produit global de ces taxes.

À l’inverse, l’adoption d’un tel amendement, dont je comprends les motivations, représenterait une perte de recettes de plusieurs dizaines de millions d’euros ; autour de 50 millions d’euros, d’après nos estimations. Ce serait le budget de l’OFII, auquel ces taxes sont affectées dans la limite d’un plafond, donc ses missions de formation linguistique et civique et d’accueil des demandeurs d’asile, qui seraient automatiquement mis en péril.

De plus, je rappelle que le niveau des taxes en France se situe dans la moyenne basse européenne.

La commission donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-182, qui vise à supprimer la taxe acquittée par l’hébergeant lors du dépôt d’une demande de validation d’une attestation d’accueil. Une telle disposition aurait des conséquences budgétaires importantes, de l’ordre de 7, 5 millions d’euros ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point à l’argumentation que je viens de développer.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-183, qui vise à élargir les cas de tarif réduit pour les taxes acquittées par les étrangers lors de la primo-délivrance de titres de séjour. La mesure proposée participe de l’objectif d’équité affiché par l’article 29, mais ses conséquences budgétaires ne sont pas évaluées avec précision. Nous attendons l’éclairage du Gouvernement à cet égard.

L’amendement n° I-181 vise à supprimer l’ensemble des cas dans lesquels la simple demande, et non la délivrance, d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers. J’y suis plutôt favorable, car cette disposition est cohérente avec l’esprit de l’article 29 : il s’agit de rendre plus équitable le système des taxes acquittées par les étrangers.

L’amendement n° I-307 rectifié vise, d’une part, à supprimer le cas où la demande d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers et, d’autre part, à élargir les cas d’exonération du droit de visa.

La commission des finances demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car il y a plusieurs cas de figure. Nous avons à l’esprit qu’il s’agit de prendre en compte le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés, ce qui ne va pas de soi. Toutefois, je crois que la finalité de l’amendement est tout à fait louable. Dès lors, si la proposition était acceptable d’un point de vue budgétaire, l’avis de la commission pourrait être favorable.