Intervention de Hélène Lipietz

Parmi celles-ci, il en est une qui concerne les mineurs qui sont intégrés en France du fait qu’ils sont nés en France, qu’ils vivent en France et qu’ils effectuent ou ont effectué leur scolarité en France : au nom de l’égalité, j’estime qu’ils n’ont pas à participer au financement de l’OFII puisqu’ils sont nécessairement « intégrés ».

Nés sur le sol français, ils peuvent bénéficier d’un document de circulation prévu à l'article L.321-3 du CESEDA. Il en est de même des mineurs visés à l’article L. 321-4 du même code.

Ce document leur permet de voyager en dehors des frontières et de revenir en France sans problème. Il leur sert aussi de document d’identité lors des contrôles – qu’ils soient ou non au faciès !

Pour la plupart d’entre eux, ces mineurs n’ont fait ni le choix de vivre en France ni, surtout, celui de naître en France et de potentiellement devenir français à l’âge de treize ans. Élevés comme des Français, avec des Français, ils sont totalement intégrés. Recevant la même éducation que leurs camarades français, ils doivent bénéficier des mêmes droits, sans que les problèmes financiers de leurs parents puissent constituer un frein à leur intégration dans la société française.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe que ces mineurs doivent acquitter au bénéfice de l’OFII, non seulement lorsqu’ils demandent un document de circulation ou un titre d’identité républicain, mais encore lorsqu’ils ont eu le malheur de perdre l’un ou l’autre de ces deux documents.

Mon amendement est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 avril 2012. Il permet ainsi de répondre à la question que se posait tout à l'heure notre collègue de l’UMP Christophe Béchu : que fait-on ailleurs en Europe ?

Monsieur Béchu, ailleurs en Europe, on dit qu’il n’est pas normal que certains enfants doivent payer plus alors qu’ils sont dans la même situation que la plupart des autres. Pourquoi ? Parce que c’est une manifestation d’intégration. L’arrêt de la CJUE prohibe l’assujettissement des ressortissants des pays tiers bénéficiaires d’un titre de séjour de longue durée à des taxes dont le montant constitue un frein à leur intégration.

Les parents d’un mineur français ne paient pas la carte nationale d’identité de leur enfant. Cette gratuité doit donc s’appliquer à celle des enfants étrangers.

Monsieur le ministre, en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, vous m’aviez demandé de retirer un amendement ayant le même objet en me promettant que la question serait étudiée dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Depuis lors, je me suis penchée sur le sujet, et je peux vous dire que le nombre de cartes délivrées chaque année – documents de circulation et titres républicains – est de l’ordre de 100 000.

Dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à augmenter les recettes de l’OFII, afin de compenser le déséquilibre qui résulterait, pour ses finances, de l’adoption du présent amendement. En tout état de cause, il me paraît vraiment essentiel de l’adopter au regard de l’intégration des mineurs.