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Intervention de François Marc
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 29
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer la taxe, d’un montant de 45 euros, prévue pour la délivrance ou le renouvellement des documents de circulation des étrangers mineurs.
La commission des finances est défavorable à cet amendement car, s’il participe de l’objectif d’équité de l’article 29, il n’en représente pas moins une substantielle perte de recettes pour l’État et, notamment, pour l’OFII.
