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Intervention de François Marc
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 29
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement vise à supprimer le principe du plafonnement de l’affectation à l’OFII des taxes acquittées par les étrangers.
La commission est défavorable à cet amendement parce qu’il revient sur un principe budgétaire vertueux, renforcé par l’article 26 du présent projet de loi de finances.
