Intervention de Hélène Lipietz

Je n’ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis. Du reste, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend une décision dont il ressort qu’il n’est pas possible de taxer les mineurs, le Gouvernement décide de ne pas en tenir compte. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais davantage tenir compte de l’avis du Conseil d’État ! Je maintiens donc mon amendement.