Intervention de Philippe Marini

Nous allons rester proches du sujet précédent, le présent amendement ayant pour objet de poser le problème de l’évolution de la compétitivité-coût de l’industrie française en matière énergétique, dont l’excellent rapport Gallois a encore récemment souligné l’importance.

En effet, dès 2013, les électriciens devront acquérir l’intégralité de leurs quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre onéreux, aux enchères ou sur le marché secondaire. Une telle évolution, vertueuse d’un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l’avantage compétitif historique que le choix nucléaire a apporté à la France.

Or, paradoxalement, c’est l’inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive Quotas, à la fin de 2008, l’Allemagne, très émettrice de CO2, a obtenu que les États membres de l’Union européenne puissent compenser le surcoût de l’électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Elle a clairement fait savoir qu’elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013.

Il serait particulièrement malvenu, monsieur le ministre, que puissent ainsi être récompensés les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d’électricité verraient leur facture d’électricité augmenter et leur avantage compétitif s’étioler.

Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement d’un rapport avant le 30 juin prochain pour que cette question soit examinée au fond et que soit étudiée l’opportunité de laisser perdurer le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », de sorte qu’une fraction des recettes d’enchères de quotas serve à compenser les surcoûts des industriels électro-intensifs. Par cohérence, la disparition du compte de commerce serait repoussée au 1er janvier 2014 afin que nous nous laissions le temps de trancher sur ce sujet.

Bien sûr, un tel système n’aurait pas vocation à remettre en cause le financement prioritaire de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat à hauteur de 590 millions d’euros, dont il a été question tout à l’heure.

Monsieur le ministre, depuis déjà plusieurs années, la commission des finances suit avec attention cette question. D’ailleurs, mais c’est un autre aspect des choses, elle déplore que la plateforme de négociation Bluenext, née au sein du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, doive apparemment cesser de fonctionner parce qu’elle n’est pas compétitive.