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Intervention de François Marc
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 30, amendements 295 65
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission est favorable à ces deux amendements, qui s’inspirent d’un mécanisme existant en Allemagne. Il serait effectivement tout à fait opportun que la transposition en France de ce dispositif puisse être envisagée et étudiée.
En outre, contrairement aux amendements précédents, ceux-ci ne remettent pas en cause le financement prioritaire de l’ANAH.
Je dois cependant indiquer que la commission des finances a une préférence, d’un point de vue juridique, pour l’amendement n°I-65, dont la rédaction est plus satisfaisante. Elle prie donc les auteurs de l’amendement n° I-295 de se rallier à l’amendement n° I-65.
