Intervention de François Marc

L’objet de cet amendement d’appel est de susciter le débat et la recherche de solution, avec le Gouvernement, sur un problème résultant de la suppression, en 2009, de l’allocation équivalent retraite, l’AER.

Il s’agissait d’une allocation qui, comme son nom l’indique, permettait aux demandeurs d’emploi ne pouvant faire valoir leur droit à la retraite, faute d’avoir l’âge requis, de percevoir un niveau de ressources minimum de 987 euros en moyenne. Ce dispositif, supprimé après le 31 décembre 2008 par le gouvernement précédent, a été rétabli pour les années 2009 et 2010 et, à partir de 2011, remplacé par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, dont le coût budgété pour 2013 s’établit à 10 millions d’euros.

Toutefois, comme l’ATS n’est attribuée qu’aux demandeurs d’emploi ayant atteint l’âge de soixante ans, nous avons tous été saisis de la question des chômeurs âgés en fin de droits, qui n’ont pas encore atteint cet âge, et qui, de ce fait, sont redirigés vers l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, dont le montant n’est que de 460 euros. Martial Bourquin a clairement exposé les tenants et les aboutissants de cette situation extrêmement douloureuse pour les intéressés.

Bien entendu, lorsqu’ils ont accepté de cesser leur activité en 2009, ils pensaient légitimement que l’AER allait leur permettre de faire la « jointure » avec leur retraite.

La commission des finances a bien conscience du problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes, confrontés à une situation très difficile, mais il lui a semblé que le choix fait par les auteurs de l’amendement n’était pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas compensée par la suppression d’une autre.

Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question et nous expose un plan d’action et de financement, soit sous l’angle de l’allocation de solidarité, soit sous l’angle de l’ouverture des droits à la retraite pour les carrières longues.

La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.