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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article additionnel après l'article 30 bis, amendement 257
Bariza Khiari, présidente :Le sous-amendement n° I-257, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Amendement n° I-127
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
le produit
par les mots :
90 % du produit
2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales est affecté au Comité professionnel de la distribution de carburant. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
