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Intervention de François Marc
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article additionnel après l'article 30 bis, amendements 10 257
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement de notre excellent collègue Martial Bourquin vise à abonder le FISAC par la création d’une taxe additionnelle à la TASCOM à hauteur de 60 millions à 65 millions d’euros.
Le sous-amendement n° I-257 tend à orienter 10 % du produit de cette nouvelle taxe additionnelle en direction du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans les zones rurales, ce qui est une revendication légitime.
Le sous-amendement n° I-441 vise, quant à lui, à modifier l’assiette de la taxe en y incluant les surfaces de stockage, ce qui n’existe pas actuellement.
Sur le diagnostic, nous sommes d’accord : le financement du FISAC est en crise. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la taxe affectée qui est proposée.
Avant de réformer le financement du FISAC en rétablissant en sa faveur une nouvelle taxe affectée, comme ce fut le cas avec la TASCOM avant son transfert aux collectivités locales, il nous semble nécessaire de modifier son fonctionnement. L’examen des propositions de nos collègues nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur la mission d’inspection initiée par Mme Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Sous le bénéfice des réponses de M. le ministre, peut-être pourriez-vous, mes chers collègues, retirer cet amendement et ces deux sous-amendements ?
Il se pose en effet un problème de fond concernant le FISAC, et nous avons le sentiment qu’il faut chercher la réponse appropriée au niveau de son fonctionnement, avant de se pencher sur les questions de financement. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement à cet égard.
