Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « direction de l'action du gouvernement » programme « coordination du travail gouvernemental et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur pour avis des crédits affectés au programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » :

Mon avis porte sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » au sein du projet de loi de finances pour 2013. Pour mémoire, cette mission est constituée de trois programmes : celui qui fait l'objet de mon rapport, le programme « Protection des droits et libertés » dont notre collègue Virginie Klès est rapporteur et le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Les crédits affectés à la mission, après le vote de l'Assemblée nationale, sont en hausse de 14,43 % en autorisations d'engagement et de 6,77 % en crédits de paiement. Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », il y a deux grandes masses, le programme « Coordination du travail gouvernemental » et le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui représentent chacun environ 46 % des crédits, et le programme « Protection des droits et libertés » qui ne représente que 7 % des crédits.

Huit actions composent le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Parmi elles, trois actions regroupent 70 % des crédits : celle relative au secrétariat général des affaires européennes, celle relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et, enfin, celle relative aux moyens des services du Premier ministre : le secrétariat général du Gouvernement, le service d'information du Gouvernement, les cabinets du Premier ministre, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre porte-parole du Gouvernement ainsi que divers autres organismes. Ces trois actions connaissent une augmentation de leurs crédits tandis les cinq autres sont globalement en baisse, à l'exception de celle concernant l'ordre de la Légion d'honneur.

En 2012, on a assisté à une rationalisation du programme dont on peut se féliciter. Son périmètre a en effet été modifié : d'une part, les crédits affectés aux emplois déconcentrés sont déplacés au sein du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et, d'autre part, le programme intègre, à partir de 2013, les crédits affectés à l'ancienne direction générale de la modernisation de l'Etat. En effet, par décret du 30 octobre 2012, la DGME a été intégrée dans le nouveau secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé auprès du Premier ministre. En d'autres termes, tout ce qui est lié à la modernisation de l'Etat ne dépend plus de Bercy mais directement du Premier ministre.

Je souhaiterais maintenant aborder un sujet plus parlant : la volonté de sobriété annoncée par le Gouvernement et qui trouve ici sa traduction budgétaire. D'abord la baisse de 30 % de la rémunération du Président de la République et des membres du Gouvernement. Cette décision a fait l'objet d'une polémique : cette diminution, adoptée dans la loi de finances rectificative de juillet 2012, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 19 juillet 2012. Les sages ont estimé que cette disposition portait atteinte à la séparation des pouvoirs, le législateur n'étant pas compétent pour adopter ces dispositions qui relèvent du pouvoir exécutif. Cette décision a été à l'origine d'un mouvement d'humeur sur Internet, beaucoup de citoyens ayant eu le sentiment d'avoir été trompés. Or, cette règle a été immédiatement appliquée au Président de la République et aux membres du Gouvernement dès le mois de mai et un décret rétroactif a été publié à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui montre bien que l'engagement du Président de la République a été tenu sans attendre.

Le souhait de sobriété s'étend aux cabinets ministériels, dans le souci de limiter le nombre de leurs membres. Le Premier ministre a fixé à quinze l'effectif maximum des cabinets pour les ministres de plein exercice contre vingt auparavant et à dix pour les ministres délégués contre douze dans l'ancienne législature. Cette règle a conduit à une diminution de l'effectif des cabinets ministériels de 12 % par rapport à la moyenne de la période 2007-2011. L'annexe budgétaire consacrée à l'effectif des cabinets ministériels est désormais rétrospective et plus détaillée.

Le plafonnement de l'effectif est complété par le plafonnement de la rémunération des membres des cabinets, qui est contrôlé par le secrétariat général du Gouvernement, et par une réduction de 10 % des crédits de fonctionnement des cabinets ministériels.

On constate également un souci de déontologie. Les membres du Gouvernement ont signé une charte de déontologie le 17 mai 2012, par laquelle ils s'engagent notamment à renoncer à leurs mandats exécutifs locaux, à ne pas intervenir en faveur d'un proche et à ne pas accepter d'invitation à un voyage privé émanant d'une personne en relation avec le ministère. Aucune obligation juridique n'est attachée à cette charte, il s'agit d'une régulation d'ordre politique. Cette vision déontologique a été élargie aux membres des cabinets qui doivent signer une déclaration d'intérêts, respecter un devoir de réserve et se déporter des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.

J'en viens enfin à un point délicat, la communication gouvernementale. En 2011, le rapport de la Cour des comptes consacré aux dépenses de communication du Gouvernement a suscité beaucoup de polémiques. A la demande du nouveau Premier ministre, la Cour des comptes a rendu un nouveau rapport sur cette question en septembre 2012 dans lequel elle réitère ses propositions. Ainsi, la Cour préconise le renforcement du processus d'achat, avec plus de transparence des procédures. Par ailleurs, elle propose une plus grande mutualisation des dépenses de communication sous l'égide du service d'information du Gouvernement. C'est effectivement souhaitable mais tout ne peut pas être centralisé en la matière. Une marge de manoeuvre doit être laissée à chaque ministère pour mettre en place sa politique de communication. Dans la loi de finances pour 2012, les crédits de communication du service d'information du Gouvernement s'élevaient à 19 millions d'euros, montant revu à 16 millions d'euros en cours d'année. Dans le projet de loi de finances pour 2013, ces crédits s'élèvent à 15 millions d'euros.

Enfin, le travail de codification se poursuit, avec notamment la création de nouveaux codes nécessaires pour l'accès des citoyens au droit.

Au vu de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à ces crédits.

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