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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « direction de l'action du gouvernement » programme « coordination du travail gouvernemental et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Alain Anziani, rapporteur pour avis :Pour répondre à Gaëtan Gorce, je ne dispose d'aucun élément de réponse sur les moyens éventuellement affectés aux anciens Premiers ministres mais ils peuvent effectivement relever de ce programme. C'est une question que je peux aborder dans le prochain avis budgétaire.
S'agissant des crédits de l'ancienne DGME, je rappelle que les crédits qui lui étaient affectés ont rejoint le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Alors que la DGME était rattachée à Bercy, le nouveau secrétariat général créé par un décret du 30 octobre 2012 est placé auprès du Premier ministre, avec un comité interministériel à la modernisation de l'action publique. Nous ne disposons pas du recul suffisant pour établir un premier bilan de l'action de cette nouvelle structure.
Neuf nouveaux codes devraient être prochainement créés ou refondus à droit constant, notamment le code de la consommation, celui de l'éducation ou encore le code général de la fonction publique.
