Intervention de Virginie Klès

Je rappelle que ce programme correspond au budget des autorités administratives indépendantes (AAI). Je ne ferai pas de remarque particulière sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la fusion de cette AAI avec l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) étant en débat, pour me concentrer sur les budgets des autres AAI en charge des libertés publiques. Je tiens à souligner la qualité des réponses et des échanges tant avec les AAI qu'avec les services du Premier ministre.

Les AAI présentent une grande diversité de missions et de moyens humains et matériels. La plupart des crédits (90 % environ) sont alloués au CSA, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au Défenseur des droits. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) bénéficie de la majeure partie des 10% restants. La ventilation des crédits entre les actions du programme est stable par rapport à la LFI 2012.

La création d'un programme budgétaire spécifique pour le Défenseur des droits, parfois évoquée, ne m'apparaît plus nécessaire aujourd'hui. Elle n'est pas non plus souhaitée par le Défenseur lui-même, car elle aurait pour conséquence un transfert de certaines missions du secrétariat général du Gouvernement, actuel responsable de programme, vers le Défenseur.

Les objectifs et indicateurs de la mission pourraient être améliorés. Ainsi, pour la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le sous-indicateur qui prend en compte le nombre d'avis rendus n'a pas beaucoup de sens dans la mesure où la CNCDH rend l'essentiel de ses avis par autosaisine et non à la suite d'une saisine par le Gouvernement.

L'indépendance des AAI, préoccupation particulièrement forte en ce qui concerne le Défenseur des droits, ne fait pas l'objet de remises en cause. La nouvelle charte budgétaire organisant le dialogue de gestion entre le SGG et les AAI garantit d'ailleurs cette indépendance.

Les crédits attribués sont en diminution de 1,76 % pour les autorisations d'engagement et de 1,88 % pour les crédits de paiement. Il n'y a là rien de choquant, les AAI étant soumises à la même contrainte que l'ensemble des pouvoirs publics. En revanche, certaines AAI doivent faire plus d'efforts que d'autres car l'augmentation des moyens est ciblée sur elles.

Les plafonds d'emplois n'évoluent pas sensiblement, sauf pour la CNIL qui bénéficie de 10 ETPT supplémentaires cette année sur les 40 qu'elle avait demandés sur trois ans pour faire face à ses nouvelles missions. Il conviendra de faire le bilan de cette augmentation en 2013 et d'en tirer les conséquences qui s'imposent, soit en termes d'effectifs, soit en termes d'étendue des missions.

Le CGLPL doit, quant à lui, bénéficier d'un poste de secrétariat supplémentaire, qui viendra fort légitimement s'ajouter à l'unique poste existant. Cette AAI connaît une forte baisse de ses crédits de fonctionnement : - 4%, soit 170 000 euros environ, ce qui nous semble inacceptable compte tenu des déplacements que le Contrôleur général doit pouvoir continuer à faire, notamment outre-mer, ainsi que dans les hôpitaux psychiatriques. Je tenais à souligner que la gestion du CGLPL est remarquable, en particulier par son choix de localisation immobilière. Je vous proposerai donc un amendement pour relever le montant des crédits au niveau de 2012 en les prélevant, avec son accord, sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » que vient de nous présenter notre collègue Alain Anziani.

Au niveau global, les statuts des personnels des AAI revêtent une grande diversité entre AAI et en leur sein même : contractuels, fonctionnaires mis à disposition, fonctionnaires de catégorie A+ ou A... Cette diversité des statuts fait écho à celle des missions.

En matière de gestion immobilière, la situation est très disparate. Il est question de regrouper l'ensemble des AAI sur le site de Ségur-Fontenoy. La partie Ségur accueillerait ainsi les services du Premier ministre et le site de Fontenoy ceux des AAI, avec des contrôles de sécurité de niveau différent mais la possibilité de circuler d'une partie à l'autre. Ce regroupement est, en particulier, une demande forte du Défenseur des droits, dont les services sont actuellement dispersés. Il permettrait également à de petites AAI de libérer des immeubles domaniaux en vue d'une autre affectation ou d'une cession. Par ailleurs, nous avons attiré l'attention de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) sur la nécessité de responsabiliser chaque AAI sur ses consommations d'énergie et de s'assurer que le regroupement débouche bien sur des économies réelles.

Dernier point noir que je souhaitais évoquer : la livraison du projet Ségur-Fontenoy est annoncée pour 2016, ce qui me semble irréaliste, au vu de l'état actuel des lieux que j'ai visités et des délais prévisibles de procédure.

Le regroupement aura pour avantage de favoriser la formation d'une culture commune au sein du Défenseur des droits, alors que les pratiques des AAI préexistantes étaient parfois divergentes : ainsi, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) portait volontiers les affaires en justice tandis que le Médiateur de la République favorisait les règlements amiables...

L'instauration des 400 délégués territoriaux mutualisés du Défenseur des droits, sur l'ensemble du territoire national, constitue également un aspect positif.

Une question a été soulevée lors des auditions : faut-il donner au Défenseur la personnalité juridique ? Je ne le pense pas car ce ne serait pas forcément à son avantage.

Pour améliorer le fonctionnement des services du Défenseur, il faudrait garantir la confidentialité des documents d'instruction nécessaires au traitement, par le Défenseur des droits, des réclamations. Il conviendrait également de renforcer le pouvoir en équité. Ces suggestions pourraient être examinées lors d'un véhicule législatif approprié.