Intervention de Michel Delebarre

Les dotations des pouvoirs publics ont pour point commun de participer à l'effort de maîtrise de la dépense. En effet, à l'exception des moyens financiers destinés à la Cour de justice de la République, les autres dotations sont soit diminuées, soit reconduites en euros courants.

Les crédits de la présidence de la République se caractérisent par une volonté d'exemplarité. L'effort de transparence et de rigueur déjà engagé sous la mandature précédente marque un nouveau progrès avec l'accès de M. François Hollande à la présidence de la République. Depuis 2009, il convient de le rappeler, les comptes et la gestion de la présidence de la République font l'objet d'un contrôle annuel par la Cour des comptes. Les dépenses de fonctionnement baissent de 7,39 % par rapport à 2012, évolution qui résulte de la conjonction de trois facteurs :

- d'abord la diminution des charges liées aux approvisionnements, en raison notamment de la baisse de 20 % de la flotte de véhicules de la présidence ;

- la baisse du montant des prestations extérieures grâce aux économies obtenues sur divers contrats de maintenance ;

- enfin, la réduction des dépenses liées aux « autres services extérieurs » avec des mesures d'économies portant sur les cadeaux diplomatiques, les dépenses d'affranchissement ainsi que la suppression de la dotation consacrée aux conseils, études et sondages.

Les déplacements présidentiels sont caractérisés par la réduction de l'effectif des délégations et des économies de transport. L'A330 est moins systématiquement utilisé, le Président de la République utilisant le train lorsque ce mode de transport est plus adapté. Les charges de personnels se contractent grâce à une baisse des rémunérations, car le traitement du Président de la République est diminué de 30 % et constitue un plafond à partir duquel a été élaborée une grille dégressive pour les membres du cabinet, soit une économie de 1 million d'euros en année pleine.

J'en viens au budget des assemblées parlementaires dont l'effort de rigueur s'inscrit dans la durée. En effet, les deux assemblées ont reconduit leur demande de crédits en euros courants votée l'an prochain et consolidé ainsi la diminution de 3 % des crédits décidée en 2012 à la suite du vote à l'Assemblée nationale et au Sénat d'un amendement concernant leur budget respectif.

S'agissant de l'Assemblée nationale, la dotation demandée, soit 517,8 millions d'euros, ne couvre pas la totalité des dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement rendant nécessaire un prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée évalué à 16,1 millions d'euros. Les charges parlementaires baissent globalement de 5,21 %, deux postes de dépenses augmentant néanmoins, à savoir les coûts pour frais de voyages et déplacements en raison de l'accroissement du nombre de députés et les charges de représentation de l'Assemblée nationale compte tenu de la reprise de l'activité parlementaire.

La dotation destinée au Sénat dans le projet de loi de finances pour 2013 s'élève à 311,5 millions d'euros, soit un gel en euros courants. A ce montant s'ajoute un montant sur ressources propres de 12,4 millions d'euros. Je ne reviens pas sur le gel en euros courants des indemnités parlementaires, de l'indemnité de résidence et des indemnités de fonction. J'indique seulement ici qu'en matière d'investissement trois priorités ont été définies concernant la poursuite des opérations de modernisation technique et de mise aux normes ainsi que le réexamen d'aménagements des immeubles du 77 rue Bonaparte et du 64 boulevard Saint-Michel.

Un mot sur les chaînes parlementaires pour relever que les crédits de « La chaîne parlementaire - Assemblée nationale » baissent de 3,1 % tandis que ceux réservés à la chaîne Public Sénat sont reconduits.

La dotation du Conseil constitutionnel s'élève en 2013 à 10,8 millions d'euros, soit une diminution de 1 % par rapport à 2012. Les dépenses de fonctionnement se caractérisent par le gel du traitement des membres du Conseil et la stabilité des effectifs. Les dépenses de travaux sont, quant à elles, liées à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel : la restauration de la salle des délibérés et la remise aux normes de l'entresol.

Je conclurai par la présentation de la dotation réservée à la Cour de justice de la République qui intègre le coût lié à la tenue éventuelle d'un procès, ce qui ne préjuge cependant en rien de l'issue de l'une ou l'autre des deux affaires en cours d'instruction. Comme l'an passé, j'observe que le loyer de la Cour de justice -485 000 euros en 2012- continue de peser de manière excessive sur le budget de cette institution. Dans l'attente de son installation, à l'horizon 2017, dans les locaux laissés vacants par le tribunal de grande instance de Paris, la Cour de justice de la République se trouve dans une situation immobilière précaire. En effet, le bail du 15 mars 2004 est arrivé à échéance le 29 février 2012. A ce jour la procédure de renouvellement est toujours en cours.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite à donner un avis favorable aux crédits de la mission « Pouvoirs publics ».