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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « conseil et contrôle de l'etat » programme « conseil d'etat et autres juridictions administratives »- examen du rapport pour avis
René Vandierendonck :Une part de l'inflation du contentieux de l'urbanisme résulte des recours dilatoires, déposés uniquement pour renchérir la valeur des terrains concernés. Ne pourrait-on envisager de les sanctionner ? Des propositions de loi prochainement examinées nous donneraient l'occasion d'y travailler.
