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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « conseil et contrôle de l'etat » programme « conseil d'etat et autres juridictions administratives »- examen du rapport pour avis
Yves Détraigne, rapporteur pour avis :Rien n'interdit d'y réfléchir. Des freins aux recours dilatoires existent déjà : le Conseil d'État impose que les associations requérantes en matière d'urbanisme soient constituées depuis au moins un an avant le contentieux.
