Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « economie » programme « développement des entreprises et du tourisme » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Je suis perplexe sur l'EIRL. Les chambres des métiers et les chambres de commerce nous avaient promis un succès formidable. Mais ont-elles fait leur travail auprès de leurs ressortissants ? La création d'une EIRL est très facile. On nous avait aussi dit que la protection des biens personnels dans l'EURL était compliquée... Avec l'EIRL, nous avions simplifié les choses au maximum ; mais des centaines de milliers d'artisans et de commerçants sont en nom propre, c'est à dire sans aucune protection.

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