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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Loi de finances pour 2013 — Participation de la france au budget de l'union européenne
Philippe Marini, président de la commission des finances :… d’assez substantielle. Elle est en tout cas beaucoup plus élevée qu’en Irlande, ce qui visiblement nous pose un petit problème de compétitivité.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter, pour terminer, quelques observations au sujet de la politique agricole commune.
Le 30 juin 2011, nous avons pris connaissance des propositions de la Commission européenne, consistant à stabiliser le budget de la PAC en euros courants ; ce serait, à la rigueur, un minimum acceptable pour la France.
Seulement voilà : le 13 novembre 2012, le président du Conseil européen a proposé d’amputer de plus de 25 milliards d’euros les dépenses agricoles européennes.
Certes, nous avons obtenu que cette diminution soit limitée à 17 milliards d’euros ; mais il s’agit tout de même d’une baisse de 17 milliards d’euros !
Qu’en pense la France ? Quelle position prend-elle ? Le Président de la République a déclaré ceci : « je ne suis pas le leader de la politique agricole commune, même si je m’inscris dans une tradition française ». Comme toujours, ce sont des propos élégamment tournés, mais qui n’engagent pas beaucoup !
Il me semble que, en agissant ainsi, nous refusons d’assumer nos responsabilités et nous manquons de pugnacité dans la défense de nos intérêts. Pourquoi donc ?
Par ailleurs, je tiens à formuler une remarque plus qualitative sur le contenu de la politique agricole commune.
Dans les années soixante-dix, une approche fondée sur les excédents de production a conduit à délaisser, d’ailleurs avec retard, le soutien à la production.
C’est l’esprit qui a présidé à la mise en place des quotas laitiers en 1984 puis à la réforme Mac Sharry en 1992, à la suite de laquelle on a mis en place des aides directes calculées sur la base de facteurs fixes – les surfaces et les rendements historiques –, avec une obligation de mise en jachère.
En 2003, on est allé encore plus loin dans cette direction en mettant en place un système de paiement unique – les fameuses aides découplées – qui a rompu tout lien entre les aides versées et l’acte de produire.
